Conditions générales de ventes et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE SERVICE

Ce contrat est conclu entre

La Société FYRE, Société Anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social au
6, rue du Fort Bourbon, L-1249 Luxembourg immatriculée au registre du commerce luxembourgeois sous le numéro B224597, ci-après dénommée « la Société » ou « FYRE » ou "Nous "

et

Vous, l’Utilisateur, une entreprise ou un individu demandant l’accès et l’utilisation ultérieure de la plateforme ALLEATONE, comme il est prévu par FYRE, ci - après dénommé l’« Utilisateur »

FYRE et l'Utilisateur sont appelés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties».

Bienvenue sur ALLEATONE, une fonctionnalité de site Web et d'autres services ("Services FYRE") fournis à l'Utilisateur par FYRE sous réserve des conditions suivantes.

Les Services FYRE incluent un accès à la plateforme nommée ALLEATONE, accessible sur les ordinateurs, les smartphones et les tablettes, ce qui permet l’Utilisateur de créer des pages Internet et d'offrir à l'utilisateur des services, y compris la vente au détail d’aliments et boissons, de services de restauration, et des services associés, aux consommateurs, et pour divulguer des informations sur l'Utilisateur. La plateforme est dédiée à aider les professionnels des Cafés Hôtels Restaurants (CHR), métiers de bouche et commerces alimentaires, et plus généralement tout commerce vendant de la nourriture et/ou des boissons, à la digitalisation de leur point de vente

En utilisant les services de FYRE, l'Utilisateur accepte ces conditions. Veuillez les lire attentivement.

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT D'UTILISER CETTE PLATEFORME.

SI VOUS, L'UTILISATEUR, N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GENERALES, NE CLIQUEZ PAS SUR « ACCEPTER ». FYRE DEMANDE À L'UTILISATEUR D'IMPRIMER CES CONDITIONS GENERALES AVANT DE LES ACCEPTER, AFIN QUE L'UTILISATEUR PUISSE S'ASSURER QUE L'UTILISATEUR LES ACCEPTE SANS RÉSERVE.

NOUS ATTIRONS EN PARTICULIER VOTRE ATTENTION SUR L'ARTICLE 7, COMME CI-DESSOUS :

Si l'Utilisateur utilise un Service FYRE, l'Utilisateur confirme et est responsable d'être autorisé à fournir les produits et services commercialisés en utilisant le Service FYRE et la Plateforme, et en particulier que l'Utilisateur est autorisé à commercialiser des aliments et des boissons conformément la législation nationale de l'Utilisateur.

L'Utilisateur confirme notamment que :

Si vous vendez des boissons alcoolisées ou d'autres boissons nécessitant un document, un permis, une autorisation spécifiques (administratif ou autre), l'Utilisateur a obtenu l'approbation ou les documents requis

Il respectera toutes les exigences légales nationales en ce qui concerne la vente et la distribution de produits et de boissons, y compris les boissons alcoolisées, en particulier avec les exigences de marquage et autres publicités et exigences de communication liées auxdites exigences légales

Aucune décision administrative ou judiciaire ou suspension de l'autorisation d'exercer ses activités n'a été rendue et n’est toujours valable contre l'Utilisateur.

Toute fausse déclaration ou violation de cette disposition autorise FYRE à résilier immédiatement le présent Contrat ou à suspendre le compte Utilisateur, sans notification préalable.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement FYRE par écrit en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés, ou si une suspension de son autorisation d'exercer ses activités est notifiée à l'Utilisateur. FYRE ne sera pas responsable des dommages, frais d'avocat ou autres frais ou conséquences juridiques liés à l'Utilisateur ne satisfaisant pas aux exigences susmentionnées, et l'Utilisateur devra rembourser à FYRE tous les frais d'avocat raisonnables et les dommages qu'une décision finale du tribunal ou de l'administration devra imposer à FYRE en raison du fait que l'Utilisateur ne satisfait pas aux exigences susmentionnées.

VEUILLEZ AUSSI LIRE ATTENTIVEMENT NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, CAR FYRE UTILISE VOS DONNÉES ET LES DONNÉES DE VOS CLIENTS À DES FINS STATISTIQUES ET D'INFORMATION.

SI L'UTILISATEUR UTILISE CETTE PLATEFORME D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, L'UTILISATEUR S’ENGAGE A RESPECTER CES CONDITIONS D'UTILISATION, QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE L'UTILISATEUR ET LA SOCIETE.



1. DÉFINITIONS

Les termes définis dans cet article et utilisés dans ces CONDITIONS GENERALES ont les significations suivantes :

Accord : désigne cet accord conclu entre FYRE et l'Utilisateur.

CGU : fait référence à ces conditions générales d'utilisation.

Commande : désigne toute instruction donnée par un client à un Utilisateur via la Plateforme pour préparer des repas ou des boissons.

Espace Numérique : désigne la boutique en ligne mise à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme et publiée par l’Utilisateur, par laquelle il fournit à l’Utilisateur des informations et des services liés à sa création.

Licence : fait référence au droit d'utiliser la Plateforme permettant à l'Utilisateur d'y accéder et de l'utiliser pendant la durée pour laquelle elle est accordée.

Partie ou Parties : désigne FYRE et l'Utilisateur, individuellement ou collectivement.

Plateforme : désigne la plateforme « ALLEATONE » mise à la disposition des Utilisateurs par FYRE, accessible sur ordinateurs, smartphones et tablettes, destinée à offrir aux Utilisateurs une interface en ligne fournissant un certain nombre d'informations et de services liés au point de vente de l’Utilisateur.

Services : désigne les services fournis par la plateforme comme décrits ici, qui permettent à l'Utilisateur de créer des pages Internet pour offrir les services de l'Utilisateur, à savoir les services de restauration et la vente au détail des aliments et boissons, à des Utilisateurs, et de divulguer des informations sur l’Utilisateur, ainsi que les services annexes tels que décrits dans les présentes CGU.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui a accès à la Plateforme en vertu des Conditions Générales d'Utilisation en tant qu'Utilisateur Administrateur ou Utilisateur du Personnel.

Utilisateur Administrateur : désigne l’Utilisateur qui a créé l'Espace Numérique de la Plateforme, qui a les droits les plus étendus pour l'utilisation de la Plateforme en mode Manager.

Utilisateur du Personnel : désigne tout utilisateur qui a accès à la plateforme en mode « Personnel », en relation avec l'utilisation de la plateforme.

2. CONFIDENTIALITÉ

2.1. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité (en annexe), qui régit également l'utilisation des Services FYRE par l'Utilisateur, pour comprendre nos pratiques.

2.2. Les Utilisateurs de la Plateforme sont informés que leurs données personnelles peuvent être utilisées par FYRE, ses partenaires ou sociétés liées ou d'autres parties intéressées et traitées automatiquement. Les données d'identification que l'Utilisateur pourra soumettre au Site (Les Données) seront traitées conformément à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale de protection des données et au cadre général de protection des données.

2.3. L'adresse IP de l’Utilisateur peut être automatiquement enregistrée sur le système, pour des raisons fonctionnelles. Cela ne permet pas d'identifier l'Utilisateur personnellement, et l'Utilisateur reste anonyme, sauf si l'Utilisateur a volontairement fourni des données d'identification. Il peut arriver que l'Utilisateur soit invité à fournir des données spécifiques telles que le nom de l'Utilisateur, l'adresse postale de l'Utilisateur, l’adresse e-mail de l'Utilisateur et d'autres données telles que le pays, la région, la date de naissance, le sexe de l'Utilisateur, ainsi que toute autre information demandée via un formulaire spécifique.

2.4. Les données personnelles peuvent être temporairement stockées dans la mémoire ou enregistrées sur l'équipement informatique de l'Utilisateur afin de faciliter la navigation sur le site (cookies). En conséquence, l'Utilisateur autorise FYRE ou de ses partenaires ou sociétés liées de les utiliser.

2.5. Les Données pourront être communiquées à des tiers et seront également collectées pour permettre à l'Utilisateur d'utiliser différents outils, ainsi que pour l'établissement de statistiques ou tendances de marché. Les données ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles indiquées et ne seront pas conservées dans nos systèmes au-delà du délai nécessaire pour atteindre cet objectif. La soumission de données est facultative, mais certains outils du site ne peuvent fonctionner que si les données sont fournies.

2.6. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé que FYRE, et tout partenaire qu'il choisit, peuvent utiliser les données transmises via la Plateforme sous forme agrégée, notamment à des fins d'analyse, de compilation, de production de statistiques et de commercialisation des Données à des tiers, pour une durée illimitée, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. FYRE peut donc extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver de manière substantielle, directement ou indirectement, sur tout support, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, une partie ou la totalité des données transmises via la Plateforme aux fins précisées ci-dessus. Les données commercialisés dans ce cadre, sous forme agrégée, ne permettent pas aux tiers d'identifier l’Utilisateur personnellement. Les Données sont la propriété exclusive de FYRE, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

EN ACCEPTANT LE PRESENT CONTRAT, L'UTILISATEUR ACCEPTE L’UTILISATION PAR LA SOCIETE DES DONNÉES LE CONCERNANT AUX FINS SUSMENTIONNÉES.

2.7. FYRE prendra toutes les mesures possibles afin de sécuriser les Données. Cependant, il ne peut éliminer tous les risques liés à l'utilisation d'Internet. Ainsi, au moment de la fourniture et collecte des données, l’Utilisateur doit être conscient que d'autres utilisateurs de l'Internet peuvent éventuellement arriver à visualiser ou récupérer ces Données.

2.8. Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant le traitement de ses données personnelles par FYRE :

- demande d'accès à leurs données personnelles,

- demande de rectification de leurs données personnelles,

- demande d'effacement de leurs données personnelles,

- demande de restriction de traitement,

- demande d'opposition au traitement,

- droit de retirer le consentement si le traitement nécessite un consentement,

- demande de portabilité des données,

- droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle,

- droit de donner des instructions sur le sort de leurs données personnelles après leur décès.

2.9. Pour exercer leurs droits, l'Utilisateur peut soit envoyer un courrier électronique à FYRE à l'adresse suivante: dpo@alleatone.com soit envoyer une lettre à l'adresse suivante: FYRE SA - 6 Rue du Fort Bourbon L-1249 Luxembourg.

3. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque l'Utilisateur utilise certains Services FYRE, ou Nous adresse des e-mails, l’Utilisateur est en communication avec Nous par voie électronique. Le consentement de l'Utilisateur est de recevoir des communications par voie électronique. Nous pouvons communiquer avec l’Utilisateur par e-mail, en publiant des avis sur nos sites Web, en envoyant des notifications via nos applications mobiles ou par d'autres moyens électroniques. L'Utilisateur accepte que tout contrat, avis, informations et autres communications que Nous fournissons à l’Utilisateur satisfait toute exigence légale stipulant que ces communications soient faites par écrit.

4. ACCÈS AU SERVICE

4.1. La Plateforme est accessible en ligne via le site Internet dont l'adresse est notifiée par FYRE. La Plateforme ne pouvant pas être téléchargée mais accessible uniquement en ligne, les Utilisateurs doivent disposer d'une connexion Internet et d'un navigateur pour accéder à la Plateforme à chaque utilisation.

4.2. Il est obligatoire de s'inscrire sur la Plateforme pour y accéder et créer l'Espace Numérique.

4.3. Pour s'inscrire et créer l'Espace Numérique, l'Utilisateur Administrateur est invité à remplir un formulaire d'inscription, dans lequel il communique à FYRE des informations permettant de les identifier et d'identifier leur établissement, et notamment le nom de l'établissement, le sous- domaine, ainsi que le nom, le prénom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de l’Utilisateur Administrateur.

4.4. L’Utilisateur Administrateur est également invité à créer un mot de passe pour accéder à l'Espace Numérique en toute sécurité.

4.5. L'inscription est valable une fois que ces CGU ont été expressément acceptées et que les informations d'inscription obligatoires ont été remplies.

4.6. Une fois que le formulaire d'inscription a été rempli et que FYRE a confirmé l'inscription, l'Utilisateur recevra une confirmation par e-mail fournissant un lien vers son Espace Numérique, auquel il peut accéder en utilisant son adresse e-mail et son mot de passe.

5. SERVICES FYRE

5.1. Une fois l'accès à la Plateforme confirmé, l'Utilisateur peut accéder aux Services FYRE et se voit octroyer un droit non exclusif, mondial et révocable d'utiliser la Plateforme à condition que les CONDITIONS GENERALES inclus dans les présentes CGU soient respectées.

5.2. Les Services suivants sont accessibles par l'Utilisateur Administrateur sur la Plateforme, à la date d'acceptation des CGU :

- Gestion du contenu de l'Espace numérique en mode Manager, comprenant notamment :

5.3. Les Services suivants sont accessibles par les Utilisateurs du Personnel sur la Plateforme, à la date d'acceptation des CGU :

- Gestion de l'organisation opérationnelle de l'Espace Numérique en mode Personnel selon les modules activés par l'Administrateur Utilisateur, comprenant notamment :

5.4. L'Utilisateur est informé que, dans le cadre du service de Commande en ligne disponible sur la Plateforme que l'Utilisateur Administrateur peut activer sur l'Espace Numérique, FYRE utilise un prestataire de services de paiement en ligne externe et sécurisé (ci-après le « Prestataire de Services de Paiement ») pour gérer le les paiements effectués par les consommateurs sur la Plateforme.

5.5. Les Utilisateurs sont donc informés que des frais sont susceptibles d'être facturés par le Prestataire de Services de Paiement lorsque les paiements en ligne sont effectués par les consommateurs. Les frais susmentionnés sont payables en totalité par l’Utilisateur et sont déduits du prix de vente des produits reçus par l’Utilisateur du consommateur.

5.6. L'Utilisateur est invité à consulter la répartition des frais facturés par le Prestataire de Services de Paiement disponible sur la Plateforme, telle qu'énumérée sur la page de tarification sur https://stripe.com/global du pays sélectionné de l'Utilisateur.

5.7. Le cas échéant, l’Utilisateur est également informé que pour chaque paiement en ligne, des frais de service sont facturés par FYRE. Une liste détaillée des frais de service est disponible sur la page de profil de la page administrateur de la Plateforme sur le plan d'abonnement dans l'onglet services. FYRE peut modifier ses frais de temps à autre en affichant les modifications sur le site de la plateforme 14 jours à l'avance, mais sans préavis requis pour les promotions temporaires ou tout changement entraînant une réduction des frais.

5.8. Le cas échéant, ces frais sont payables en totalité par l’Utilisateur et sont déduits du prix de vente des produits reçus par l’Utilisateur du consommateur. L’Utilisateur est responsable des frais de transaction découlant de toutes les ventes effectuées en utilisant tout ou partie des Services FYRE, même si les termes de la vente sont finalisées ou le paiement est effectué en dehors de la plateforme. En particulier, si l'Utilisateur propose ou fait référence à des informations de contact ou demande à un acheteur ses informations de contact dans le cadre d'un achat ou d'une vente en dehors de la Plateforme, l'Utilisateur peut être redevable de frais de service à FYRE.

5.9. Tout modèle de documents fournis par FYRE, y compris les conditions d'utilisation spécifiques ou d'autres conditions spécifiques aux activités de l’Utilisateur, sont fournis à titre d'exemples, ne constituent pas des documents finaux et ne fournissent pas de conseils ou de recommandations juridiques. L’Utilisateur est informé et reconnaît la nécessité d'un examen et de l'adaptation de tout document à ses besoins spécifiques et aux lois locales, nationales et supranationales par un avocat compétent. FYRE ne sera pas responsable de toute conséquence du ou desdits documents non conformes à toute loi locale, nationale et supranationale.

5.10. Dans toute juridiction où FYRE a l'obligation de percevoir des taxes de vente sur les ventes que l'Utilisateur effectue en utilisant les Services FYRE, FYRE peut percevoir ces taxes de vente auprès de l'Utilisateur via tout mode de paiement enregistré ou par tout autre moyen à sa disposition, y compris en déduisant ces taxes du montant à payer à l'Utilisateur.

5.11. L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme est susceptible d'être mise à niveau et que par conséquent les Services peuvent être adaptés en conséquence. L'Utilisateur sera informé par e-mail de tout retrait ou de toute modification substantielle des Services proposés par la Plateforme.

5.12. L'utilisation de la plate-forme peut entraîner une consommation de données supplémentaire, en particulier lorsqu'elle est utilisée sur un appareil de télécommunication mobile. L'Utilisateur est responsable de tous les frais de communication encourus du fait de son utilisation de la Plateforme.

5.13. Les Services FYRE fournis sont ceux sélectionnés lors de l'inscription de son établissement sur la page d'inscription de la Plateforme, étant précisé que les Services d'assistance à l'installation de l'Offre et à la maintenance sont toujours inclus dans l'Offre.

5.14. Les Services de maintenance incluent : Support technique et maintenance corrective pour la Plateforme, et Maintenance progressive pour la Plateforme.

5.14.1. Maintenance corrective

Ces services de maintenance sont accessibles via le Portail de Support mis à la disposition de l’Utilisateur par FYRE.

Parmi ses employés, l’Utilisateur choisira un Administrateur Système avec lequel FYRE pourra toujours rester en contact.

Le portail de support permettra à l'Administrateur Système de :

Dans tous les cas, l'acceptation de la demande de l’Utilisateur est formalisée par l'émission d'un ticket d'incident par FYRE et répertoriée par un numéro attribué à l’Utilisateur. Ce numéro de ticket unique doit être mentionné lors de toute intervention.

FYRE s'engage à répondre à l’Utilisateur dans les huit (8) heures ouvrables suivant l'enregistrement de la demande afin de procéder à une première appréciation de la nature du problème ou de la question soumise par l’Utilisateur.

Une proposition de réponse de support sera faite dans un délai compatible avec la nature et la gravité de l'incident.

FYRE s’engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les moyens humains et techniques nécessaires pour trouver une réponse ou une solution aux demandes de l’Utilisateur. FYRE n'est liée que par une obligation de meilleurs efforts envers l’Utilisateur.

L’Utilisateur ENGAGE à FYRE tous les documents et les fichiers nécessaires pour bien comprendre et diagnostiquer les erreurs, et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour permettre à FYRE d'accéder temporairement la plateforme à distance.

L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses données et fichiers. FYRE décline toute responsabilité en cas de destruction accidentelle des données de l’Utilisateur lors de la maintenance.

FYRE ne sera pas tenue de fournir la maintenance souscrite par l’Utilisateur dans les cas suivants :

- non-paiement par l’Utilisateur des redevances dues à FYRE

- refus de l’Utilisateur d'accepter une mise à jour proposée par FYRE qui ne modifie pas les fonctions mais empêche les incidents que FYRE a identifiés ;

- les dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou une erreur de l'opérateur dont l’Utilisateur est responsable ;

- utilisation de la Plateforme d'une manière non conforme à la documentation associée et aux instructions fournies par FYRE ;

- modifications de la Plateforme par l’Utilisateur ou un tiers non autorisées par FYRE.

- la difficulté de la Plateforme à comprendre ou à ne pas comprendre la conversation de l'Utilisateur, qui peut être améliorée en achetant des services de programmation et de configuration à FYRE.



5.14.2. Maintenance progressive

Lorsqu'elles sont publiées, FYRE fournit à l’Utilisateur des versions et mises à jour majeures. Les modifications, corrections et mises à jour, ainsi que la documentation associée, peuvent être téléchargées via le portail d'assistance.

5.14.3. Des services supplémentaires

FYRE propose de fournir des Services supplémentaires à l’Utilisateur, qui ne sont pas inclus dans l'Offre. Une proposition spécifique sera communiquée à l’Utilisateur, comprenant une description des services et des frais spécifiques à payer en relation avec lesdits services. Sauf mention contraire dans la proposition, les présentes CGU s'appliquent aux Services supplémentaires fournis par FYRE.

6. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

6.1. Obligations relatives à l'utilisation de la Plateforme

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

6.2. Obligations relatives au contenu publié par l'Utilisateur sur la Plateforme

L'Utilisateur est seul responsable du contrat qu'il publie sur la plateforme, en particulier le contenu (textes, photos, etc.) qui est susceptible d’être publié sur la plateforme afin de fournir des services d'information et de fourniture à leurs consommateurs.

L’Utilisateur garantit que le contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, la violation de la vie privée ou l’atteinte à la réputation ou à l’image de tiers, ne contient pas de propos diffamatoires ou discriminatoires concernant FYRE ou un client, et se conforme à la réglementation applicable à cet égard.

L’Utilisateur doit également s'abstenir de publier du contenu sur la Plateforme à des fins publicitaires et / ou promotionnelles, non liées à une utilisation normale de la Plateforme pour fournir les Services.

6.3. Dans le cadre de l'utilisation ou de l'accès aux Services FYRE, l’Utilisateur ne doit pas :

6.4. L'Utilisateur s'engage à:

- fournir des informations complètes et exactes au moment de sa Commande, et mettre à jour ces informations en cas de modification ;

- utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de ses activités commerciales, et en tout état de cause, ne pas l'utiliser à des fins non prévues dans les CGU ;

- ne pas usurper l'identité de quiconque ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;

- ne pas effectuer d'analyses de système qui pourraient constituer une ingénierie inverse ;

- ne pas télécharger de virus ou de fichiers qui pourraient potentiellement nuire à l'intégrité de la Plateforme ;

6.5. pour toute vente de produits et services par l'Utilisateur via la Plateforme, l'Utilisateur accepte que:

- L’Utilisateur est responsable de l'exactitude et du contenu de l'annonce et de l'article proposé,

- La liste de l’Utilisateur peut ne pas être immédiatement consultable par mot-clé ou catégorie pendant plusieurs heures (ou jusqu'à 24 heures dans certaines circonstances). FYRE ne peut garantir la durée exacte de l'annonce,

- Le contenu qui viole l'une des politiques de FYRE peut être modifié, censuré ou supprimé à la discrétion de FYRE,

- FYRE peut réviser les données sur les produits associés aux listes pour compléter, supprimer ou corriger les informations.

6.6. L'Utilisateur s'engage à permettre à FYRE d'accéder librement aux données transférées via la Plateforme et de les intégrer dans sa propre base de données, afin de les utiliser conformément aux termes des présentes CGU.

6.7. Toute violation par un Utilisateur de l'une des obligations définies dans le présent article peut entraîner la fermeture de son compte par FYRE.

Si FYRE est obligée de fermer le compte d'un Utilisateur en raison du non-respect de ses obligations en vertu des CGU, elle aura le droit d'annuler la Licence, sans préjudice des dommages qu'elle pourrait être en droit de réclamer, ou de toute procédure pénale qu'elle peut engager si le comportement concerné est susceptible de constituer une infraction pénale.

7. LE COMPTE UTILISATEUR

7.1. Si l’Utilisateur utilise un Service FYRE, l’Utilisateur confirme et est responsable d'avoir l’autorisation de fournir les produits et services commercialisés sous ou en utilisant le service FYRE et la plateforme, et en particulier que l’Utilisateur est autorisé à commercialiser des aliments et/ou des boissons selon le droit national du pays où se trouve l’Utilisateur.

L'Utilisateur confirme notamment que :

Toute fausse déclaration ou de manquement à cette disposition autorise FYRE à résilier immédiatement le présent Contrat ou suspendre le compte de l’Utilisateur, sans obligation de notification préalable.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement FYRE par écrit en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés, ou si toute suspension de son autorisation d'exercer ses activités lui est notifiée. FYRE ne sera pas responsable des dommages, honoraires d'avocat ou autres frais ou conséquences juridiques liés à l'Utilisateur ne satisfaisant pas aux exigences susmentionnées, et l'Utilisateur remboursera à FYRE tous les frais d'avocat raisonnables et les dommages-intérêts que la décision finale d’un tribunal ou d’une administration imposerait à FYRE du fait que l'Utilisateur ne satisfait pas aux exigences susmentionnées.

7.2. Si l’Utilisateur utilise tout Service FYRE, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’Utilisateur et mot de passe et de restreindre l’accès à l’Utilisateur des ordinateurs et d’autres applicables périphériques, et l’Utilisateur accepte la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous le compte utilisateur ou le mot de passe. Les Services FYRE ne sont pas destinés à être utilisés par des enfants ou des mineurs. FYRE ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse de son mot de passe par un tiers.

7.3. FYRE se réserve le droit de refuser le service, de fermer des comptes ou de supprimer ou modifier du contenu à sa seule discrétion.

8. ÉQUIPEMENT ÉLECTRONIQUE

FYRE peut vous fournir un «Equipement Electronique» que vous pourrez utiliser dans la fourniture de vos biens et services, notamment via la Plateforme mais également pour vos clients traditionnels. Vous acceptez ce qui suit : (i) l'Equipement Electronique ne sera utilisé que dans le but d'accepter, de valider, de payer ou de gérer d'une autre manière des commandes liées à votre activité, y compris via la plateforme et (ii) l'Equipement Electronique ne peut pas être transféré, loué, vendu ou fourni de quelque autre manière que ce soit à tout tiers. Ledit Equipement Electronique restera la propriété de FYRE à tout moment, et à l'expiration ou à la résiliation du Contrat ou du présent addendum, ou en cas d'absence prolongée d'utilisation dudit Equipement Electronique au-delà de quarante-cinq (45) jours, vous devez retourner tous les Equipements Electroniques applicables à FYRE dans les dix (10) jours. Vous acceptez que la perte ou le vol de l'Equipement Electronique, le non-retour de tout Equipement Electronique dans les délais, ou tout dommage subi par l'Equipement Electronique en dehors de l'usure normale entraînera la facturation des coûts équivalant aux dommages réels correspondants, avec un minimum de 350 €. Dans ce cas, vous acceptez que FYRE puisse vous facturer les frais correspondants et/ou les déduire des revenus que FYRE ou sa société affiliée ont perçus en votre nom auprès de vos clients.



9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Les Utilisateurs qui publient sur la Plateforme des textes ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle, garantissent qu'ils ont le droit de les publier. Les Utilisateurs garantissent donc qu'ils disposent des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation des textes, photographies et en général de toutes les créations qu'ils publient sur la Plateforme. Les Utilisateurs garantissent FYRE contre toute action de tiers qui pourrait être intentée en raison du contenu qu'ils ont publié.

9.2. Les Utilisateurs doivent immédiatement informer FYRE par tout moyen écrit (lettre, e-mail, etc.) de toute réclamation, plainte ou action, pour quelque motif que ce soit, concernant leur contenu. Si un Utilisateur ne se conforme pas aux garanties précisées ci-dessus, FYRE se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme et de résilier le présent Contrat conformément à l'article 13.2, sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit sur ce compte.

9.3. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, y compris tous les éléments qui la composent (logiciels, droits d'auteur, « FYRE », marque «AllEatOne», logos etc.) sont la propriété exclusive de FYRE, de ses dirigeants et / ou de ses partenaires.

9.4. L'Utilisateur s'engage à ne pas enfreindre les droits susmentionnés. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer, ou rendre disponible à un tiers non autorisé, tout document relatif à la plateforme, directement ou indirectement, sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit.

9.5. Sous réserve d'acceptation des CGU, FYRE accorde aux Utilisateurs, à leurs propres fins, un droit mondial personnel et non exclusif d'utiliser la Plateforme pendant toute la durée du Contrat. L'Utilisateur ne doit pas altérer, modifier, améliorer, corriger, désassembler ou décompiler la Plateforme en vertu des présentes CGU, sauf comme indiqué dans les présentes.

9.6. Il est notamment interdit aux Utilisateurs de :

- faire des copies de la Plateforme ou de tout élément de la Plateforme,

- distribuer des copies de la Plateforme ou de son contenu à des tiers,

- utiliser les spécifications de la Plateforme pour créer ou permettre la création d'un programme ayant le même objectif,

- modifier, déformer, réviser ou décompiler la Plateforme à quelque fin que ce soit,

- utiliser leurs mots de passe et/ou noms d'utilisateur à des fins autres que strictement d’authentification,

- céder, louer, sous-louer ou transférer leur Licence à un tiers sans l'accord préalable écrit de FYRE,

- ne pas se conformer aux fonctions de la Plateforme.

9.7. Cette licence ne confère aucun autre droit, et en aucun comprend le droit d'effectuer des actes qui ne sont pas expressément autorisés, en particulier le droit de traduire, adapter, arranger ou apporter d'autres modifications à la plateforme et/ou ses composants, y compris dans le cadre de sa finalité contractuelle.

9.8. L’Utilisateur ne doit pas :

a) altérer, modifier, améliorer, corriger, désassembler ou décompiler le code source de la Plateforme ou de l'un des Services FYRE

b) retirer ou modifier tout moyen d’identification de la Plateforme, avis de propriété, des étiquettes ou des marques, qui apparaissent sur ou dans la plateforme

c) Utiliser la copie de sauvegarde et d'archivage (ou autoriser quiconque à utiliser une telle copie) à d'autres fins que de remplacer la copie originale si elle est détruite ou devient défectueuse.

d) Fournir des fichiers électroniques, y compris des fichiers de sauvegarde, des fichiers d'archives, une copie de la plateforme à des tiers

9.9. L’Utilisateur peut copier, modifier ou traduire toute la documentation relative à la plateforme pour son propre usage à ses propres frais pour répondre à des besoins spécifiques de l’Utilisateur.

9.10. L'Utilisateur n'a pas le droit de sous-licencier le droit accordé par les présentes d'utiliser la Plateforme sans le consentement écrit préalable de FYRE.

9.11. La Plateforme n'est pas vendue à l'Utilisateur qui n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt (y compris, sans limitation, le droit d'auteur ou tout autre droit de la nature du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle quel qu'il soit) sur la Plateforme, qui reste la propriété exclusive de FYRE.

9.12. Toute copie ou copie partielle de la Plateforme sera la propriété de FYRE sous réserve des droits de licence accordés à l'Utilisateur et sera considérée comme étant réglementée par le présent Contrat.

9.13. Les droits de l'Utilisateur à utiliser la Plateforme sont spécifiés dans le présent Contrat et FYRE conserve tous les droits non expressément accordés à l'Utilisateur dans ce Contrat. Aucun droit ou licence en vertu d'une demande de brevet, d'un brevet délivré, d'un savoir-faire ou d'autres informations exclusives n'est accordé ou ne sera accordé implicitement.

9.14. L’Utilisateur ne doit pas altérer, modifier, améliorer, corriger, désassembler ou décompiler la Plateforme.

9.15. La Plateforme est la propriété intellectuelle de FYRE, protégée en tant que telle par les lois nationales sur le droit d'auteur, les dispositions des traités internationaux et les lois applicables du pays dans lequel elle est utilisée. Les marques, logos et noms commerciaux cités sur ou dans la Plateforme sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction de la Plateforme n'est accordée qu'à la condition absolue qu'elle contienne toutes les spécifications légales de la propriété de la Plateforme.

9.16. FYRE ne garantit pas la protection des droits d'auteur du logiciel sous licence ou de ses parties.

9.17. FYRE est autorisée d'effectuer une vérification, à tout moment et sans préavis, de l'utilisation de la plateforme par l’Utilisateur, pour assurer le respect de la licence accordée à l’Utilisateur.

9.18. L'Utilisateur doit informer rapidement FYRE de :

(i) tout acte de contrefaçon, de fraude, de concurrence déloyale ou similaire, ou soupçonné ou menacé d'un tel acte, en relation avec la Plateforme ; ou

(ii) toute contestation de la Plateforme ou de toute bonne volonté qui y est associée ; ou

(iii) toute allégation ou plainte d'un tiers concernant l'utilisation ou l'utilisation prévue de la Plateforme.

Lorsqu'une telle question concerne les affaires de l'Utilisateur et est portée à sa connaissance pendant la durée du présent Contrat, l'Utilisateur doit en même temps fournir à FYRE tous les détails par écrit.

9.19. L'Utilisateur ne doit pas faire de déclaration ou d'admission concernant une telle contestation, allégation ou plainte, sauf à FYRE ou avec le consentement écrit préalable de FYRE à la rédaction et au contenu précis de cette déclaration ou admission, sauf que l'Utilisateur peut déclarer que l'affaire a été ou sera renvoyée à FYRE.

9.20. FYRE a le droit d'assumer la conduite de toutes les actions ou procédures, ainsi que la défense contre toute contre-procédure et toute négociation pour le règlement de celle-ci concernant la Plateforme et en supportera les frais et dépens.

9.21. L'Utilisateur peut demander à FYRE d'engager ou de défendre ou de continuer d'engager ou de défendre toute action ou procédure relative à la Plateforme et de mener toute négociation, auquel cas L'Utilisateur supportera (et indemnisera FYRE) contre tous les frais, responsabilités et dépenses qui en découlent et ont droit à tous dommages, bénéfices ou autres paiements reçus par FYRE ou l'Utilisateur, qui découlent desdites actions, procédures ou négociations.

9.22. Si la plateforme devient l ‘objet d ‘une allégation de contrefaçon, FYRE pourra, à son choix: (1) procurer à l’Utilisateur le droit de continuer à utiliser la plateforme ; (2) remplacer la Plateforme ou une partie de celle-ci par un produit non contrefaisant conforme pour l'essentiel aux spécifications de la Plateforme ; (3) modifier la plateforme afin qu'elle ne contrevienne pas et fonctionne de manière sensiblement similaire à la plate-forme d’origine ; ou (4) en cas de manquement à ce qui précède, l'Utilisateur cessera toute utilisation contrefaite de la Plateforme et FYRE ou ses agents rembourseront les frais payés à FYRE pour la partie contrefaite de la Plateforme, moins une allocation raisonnable d'utilisation.

9.23. Nonobstant ce qui précède, FYRE a le droit de refuser de prendre l'une de ces mesures si elle considère que le résultat est susceptible d'être négatif ou qu'elles affecteront de manière préjudiciable le titre de FYRE ou la valeur de la Plateforme, auquel cas les raisons pour un tel refus doit être donné par écrit à l'Utilisateur.

9.24. Les parties, à tout moment pendant la durée du présent Contrat, tiennent dûment compte des intérêts commerciaux et juridiques légitimes l'une de l'autre et se consultent si nécessaire à cet égard pour décider de toute question concernant de telles actions, procédures ou négociations de règlement, y compris l'opportunité d'engager, de défendre ou d'assumer la conduite de telles actions, procédures ou négociations en vue d'un règlement amiable.

10. CONFIDENTIALITÉ

10.1. Les Parties s'engagent à garder confidentielles les informations de toute nature qu'elles reçoivent lors de l'utilisation et/ou du fonctionnement de la Plateforme.

10.2. A la résiliation de l'inscription de l'Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une durée de cinq (5) ans.

10.3. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :

- étaient déjà détenues par la Partie à laquelle elles ont été remises, ou ont été obtenues par elle avant l'enregistrement de l'Utilisateur sur la Plateforme,

- sont dans le domaine public,

- sont expressément réputées non confidentielles par la partie divulgatrice,

- ont été obtenues par l'une des Parties auprès d'un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie qui détenait initialement les informations, sans lien avec le fonctionnement et/ou l'utilisation de la Plateforme,

- ont été obtenues ou développées par l'une des parties sans l'aide d'informations fournies par l'autre partie,

- doivent être divulguées par la loi.



11. ACCÈS AUX SERVICES

11.1. Sous réserve du respect par l'Utilisateur de ces Conditions d'Utilisation et du paiement par l'Utilisateur de tous frais applicables, FYRE accorde à l'Utilisateur un droit limité d'accéder et d'utiliser personnellement ce Service FYRE et de ne pas télécharger (autre que la mise en cache des pages) ou le modifier, ou une partie de celui-ci, sauf avec le consentement écrit exprès de FYRE. Cette licence n'inclut aucune revente ou utilisation commerciale de tout service FYRE ou de son contenu; toute utilisation dérivée de tout service FYRE ou de son contenu; ou toute utilisation de l'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données. Ce Service FYRE ou toute partie de ce Service FYRE ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité ou autrement exploité à des fins commerciales sans notre consentement écrit exprès. L’Utilisateur ne peut pas cadrer ou utili de les techniques d'encadrement e pour joindre une marque, un logo ou toute autre information (y compris des images, du texte, page l’Utilisateur, ou forme) de FYRE ou de ses partenaires sans notre consentement écrit. L’Utilisateur ne peut pas utiliser les meta tags ou tout autre « texte caché » utili de ing de FYRE ou son partenaire noms de marques ou sans notre consentement écrit. Toute unauthori s utilisation ed met fin à l'autorisation ou la licence accordée par FYRE L'Utilisateur est un droit limité, révocable, non transférable et non sous licenciable et non exclusif droit de créer un lien hypertexte vers la page d'accueil de la plateforme ALLEATONE tant que le lien ne ne pas présenter FYRE, ou ses produits ou services d'une manière fausse, trompeuse, désobligeante ou autrement offensante. L’Utilisateur ne peut utiliser aucun logo ou autre graphique ou marque déposée de FYRE dans le cadre du lien sans notre autorisation écrite expresse.

11.2. L'Utilisateur peut utiliser la Plateforme uniquement dans le but de permettre à l'Utilisateur d'utiliser et de profiter des Services FYRE tels que fournis par FYRE, et tel que permis par les présentes Conditions d'utilisation et toutes les Conditions de service. L'Utilisateur ne peut incorporer aucune partie de la Plateforme dans ses propres programmes ni en compiler une partie en combinaison avec les propres programmes de l'Utilisateur, la transférer pour une utilisation avec un autre service, ni vendre, louer, louer, prêter, prêter, distribuer ou sous-licencier la Plateforme ou autrement céder tout ou partie des droits sur la Plateforme. L'Utilisateur ne peut pas utiliser la Plateforme à des fins illégales.



12. LICENCE D’UTILISATION A FYRE

Si l’Utilisateur fournit à FYRE du contenu, et sauf indication contraire, l’Utilisateur accorde à FYRE une licence non exclusive, libre de redevances, irrévocable, et entièrement sous-licenciable, le droit d'utiliser, de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, de distribuer, et afficher ce contenu dans le monde entier sur n'importe quel support aussi longtemps que l'Utilisateur est autorisé à accorder ladite licence en vertu de la loi applicable. L’Utilisateur accorde à FYRE et ses sous-traitants le droit d'utiliser le nom et les éléments que l’Utilisateur utilise dans le cadre de ce type de contenu, si FYRE le souhaite. L'Utilisateur certifie qu’il détient ou contrôle l’ensemble des droits sur le contenu que l’Utilisateur fournit ; que le contenu est exact ; que l’utilisation du contenu que l’Utilisateur fournit ne viole pas cette politique et ne causera aucun dommage à toute personne ou entité ; et que l'Utilisateur indemnisera FYRE pour toutes les réclamations découlant du contenu fourni par l’Utilisateur. FYRE a le droit mais pas l'obligation de surveiller et de modifier ou de supprimer toute activité ou contenu. FYRE n'assume aucune responsabilité pour tout contenu soumis par l’Utilisateur ou un tiers.



13. PLAINTES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. FYRE respecte la propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur, la marque, le brevet et les droits de conception) d'autrui. Si l’Utilisateur pense que le travail de l’Utilisateur a été copié d'une manière qui constitue une violation de la propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à
ip-complaints@alleatone.com.

13.2. À la réception de cette notification, nous pourrons prendre certaines mesures, y compris la suppression d'informations ou d'un élément. Ces mesures seront prises sans aucune reconnaissance de responsabilité et sans préjudice de droits, recours ou défenses, qui sont tous expressément réservés. En outre, par la présentation d’une notification, l’Utilisateur accorde à FYRE le droit d'utiliser, de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées et afficher son contenu à travers le monde dans tous les médias. Cela comprend la transmission de la notification aux parties impliquées dans la fourniture du contenu prétendument contrefait. L'Utilisateur accepte d’indemniser FYRE pour toutes les réclamations présentées par un tiers contre FYRE, découlant de ou en relation avec la transmission d'une notification.

Avertissement important : donner des informations fausses, trompeuses ou inexactes dans la notification à FYRE peut entraîner une responsabilité civile et/ou pénale. L’Utilisateur doit prendre contact avec un conseiller juridique pour toute question relative à ce sujet.

14. EXCLUSION DE GARANTIE ET ​​LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1. FYRE ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par l'Utilisateur sur la Plateforme, qu'elle héberge simplement, et seul l’Utilisateur a la qualité d'éditeur de ce contenu. FYRE peut tenir l'Utilisateur responsable de toute perte qu'il pourrait subir du fait de son contenu. L'Utilisateur garantit FYRE contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant résulter de son contenu.

14.2. FYRE assure la disponibilité et la continuité de la Plateforme, étant entendu qu'elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute interruption de la Plateforme du fait de la maintenance, de problèmes techniques, de l'encombrement d'Internet ou de la défaillance de tout autre système de transmission à distance pouvant empêcher la Plateforme de fonctionner.

14.3. FYRE ne garantit pas la continuité ou la qualité des liens de communication avec l'Utilisateur. Par conséquent, les communications avec les employés de FYRE peuvent être interrompues sans préavis pendant une période raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison autre qu'une erreur de FYRE.

14.4. FYRE ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution des Services du fait d'informations incorrectement saisies ou n'ayant pas été mises à jour par l'Utilisateur.

14.5. FYRE ne peut être tenue responsable des pannes de service ou des dommages liés à une intrusion, au piratage du système par un tiers ou à une extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre de méthodes de sécurité conformes aux connaissances techniques actuelles, FYRE n'ayant qu'une obligation de meilleurs efforts concernant les techniques de sécurité connues.

14.6. Si FYRE est tenue pour responsable, notamment en raison du mauvais fonctionnement de la Plateforme, elle peut empêcher une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l'anomalie ou en mettant à jour la Plateforme.

14.7. FYRE ne peut en aucun cas être tenue de compenser la perte indirecte (perte commerciale, perte de données, manque à gagner, revenus, commandes ou Utilisateurs, etc.) que l'Utilisateur pourrait subir.

DE PLUS, DANS SES RELATIONS AVEC L'UTILISATEUR, LA RESPONSABILITÉ DE FYRE NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL PERÇU POUR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR L'UTILISATEUR POUR L'ANNÉE PENDANT LAQUELLE LA NON-PERFORMANCE ALLÉGUÉE EST SURVENUE, SAUF EN CAS DE GRAVES OU DE MAUVAISES CONFORMITÉS.

14.8. LES SERVICES FYRE SONT FOURNIS PAR FYRE SUR UNE BASE «AS IS» (tel quel) ET «AS AVAILABLE» (tel que disponible). LA SOCIETE NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES SERVICES FYRE OU LES INFORMATIONS, CONTENUS, MATÉRIAUX OU PRODUITS INCLUS DANS CES SERVICES FYRE. L'UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DE CES SERVICES FYRE EST AUX SEULS RISQUES DE L'UTILISATEUR. FYRE SE RÉSERVE LE DROIT DE RETIRER OU DE SUPPRIMER TOUTE INFORMATION DES SERVICES FYRE À TOUT MOMENT ET A SA SEULE DISCRÉTION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FYRE DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. FYRE NE GARANTIT PAS QUE CES SERVICES FYRE, SES SERVEURS, OU SES E-MAILS OU AUTRES NOTIFICATIONS ENVOYÉES DE FYRE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NOCIFS. FYRE NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE CES SERVICES FYRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS. CERTAINES LOIS DES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À L'UTILISATEUR, CERTAINES OU TOUTES LES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À L'UTILISATEUR ET L'UTILISATEUR POURRAIT AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.



15. DESCRIPTION DES SERVICES

FYRE s'efforce d'être aussi précise que possible. Cependant, FYRE ne garantit pas que les descriptions des services ou autre contenu de ces Services FYRE sont exactes, complètes, fiables, à jour ou sans erreur. FYRE fournit des liens vers d'autres sites sur lesquels FYRE n'a aucun contrôle. FYRE n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes et n'endosse pas et n'est pas responsable de tout contenu, publicité, produits ou autres matériaux disponibles sur ces sites ou ressources.



16. POLITIQUES DES SERVICES FYRE ; MODIFICATION ET DIVISIBILITÉ

Veuillez consulter toutes les politiques applicables aux Services FYRE que l'Utilisateur utilise, telles qu’elles sont publiées ou autrement mises à disposition via les Services FYRE applicables. Ces politiques régissent également la visite et l'utilisation des Services FYRE par l'Utilisateur. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux politiques des Services FYRE et à ces conditions d'utilisation à tout moment. Si l'une de ces conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toute condition restante.



17. DURÉE - RÉSILIATION

17.1. L'inscription sur la Plateforme est effective dès la première connexion de l'Utilisateur à son Espace Numérique. L'inscription est pour une durée illimitée.

17.2. L’Utilisateur peut résilier le présent accord à tout moment en envoyant un e-mail avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois. FYRE aura le droit de résilier le présent Contrat sans aucune formalité ou une procédure judiciaire dans les 30 jours de cette notification écrite. Chaque partie peut résilier le présent Contrat sur notification écrite à l'autre partie, si l'autre partie devient insolvable, fait l'objet d'une requête en faillite, qui n'est pas réglée dans les trente (30) jours, reconnaît par écrit son incapacité à payer ses dettes, effectue une cession au profit des créanciers ou cesse ses activités.

17.3. Si l'une des parties manque à l'exécution d'une obligation du présent Contrat et ne parvient pas à remédier à ce défaut dans les quarante-cinq (45) jours suivant un avis écrit spécifiant le défaut, la partie non-défaillante qui notifie l’autre partie peut, à son gré, résilier le présent Contrat immédiatement après notification écrite à la partie défaillante.

17.4. Par exception à ce qui précède, Nous pouvons cesser de fournir toute Plateforme et Nous pouvons résilier le droit de l’Utilisateur d'utiliser toute Plateforme à tout moment. Les droits de l’Utilisateur à utiliser la Plateforme prendront automatiquement fin sans préavis de notre part si l’Utilisateur ne se conforme pas à l'une de ces conditions d'utilisation et aux conditions de service.

17.5. En particulier, les obligations relatives à l'utilisation de la Plateforme et du contenu publié sur celle-ci, l'obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle et l'obligation de confidentialité seront considérées comme des engagements dont l'inexécution pourra entraîner la résiliation du Contrat.

17.6. Par dérogation à l'article 13.1, en cas de résiliation du contrat d'abonnement entre FYRE et l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, FYRE peut résilier le présent Contrat en envoyant un courrier électronique avec accusé de réception, sous réserve de quinze (15) préavis de jours.

17.7. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, l'Utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme. Cette résiliation ne dispense pas l’Utilisateur de sa responsabilité de respecter toutes les obligations exigibles avant la date de résiliation, mais cela ne doit pas laisser une quelconque droit de continuer à utiliser la plateforme après la résiliation du présent Contrat.



18. LOI APPLICABLE

18.1. En utilisant les Services FYRE, l’Utilisateur accepte que les lois du Grand-Duché de Luxembourg, sans égard aux principes de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, régiront ces CGU et termes d'utilisation et tout différend de toute nature pouvant survenir entre l'Utilisateur et FYRE. Tout différend relatif à l’utilisation par l’Utilisateur des Services FYRE d’une quelconque façon ou le présent Contrat (a) peut être tranché par les tribunaux du district de la ville de Luxembourg, Luxembourg si l’Utilisateur des Services FYRE n’est pas inscrit comme une entreprise et (b) sera être jugée exclusivement dans la compétence des tribunaux du district de la ville de Luxembourg, Luxembourg si l’Utilisateur est enregistré comme une entreprise pour l’utilisation des Services FYRE.

18.2. La renonciation par FYRE ou l'Utilisateur à toute condition ou engagement de ce Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation à toute autre condition ou engagement de ce Contrat.

19. PREUVE

En cas de litige, les Parties conviennent d'accepter les e-mails et les échanges via la Plateforme en tant que documents originaux pouvant être utilisés comme preuves, et renoncent à leur droit de contester ce moyen de preuve, sauf si elles contestent leur authenticité.



20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1. FYRE peut faire appel aux sous-traitants de son choix pour réaliser les Services FYRE. L’Utilisateur reconnaît et accepte que dans le cadre d'une opération de sous-traitance, FYRE sera tenue de transmettre les données personnelles de l’Utilisateur et/ou des Utilisateurs au sous-traitant. Dans ce cadre, FYRE s'engage à respecter la réglementation relative à la sous-traitance du traitement des données personnelles.

20.2. Le présent Contrat lie et s'applique au bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit. À moins qu'il ne soit vendu conjointement avec l'ensemble des activités de l’Utilisateur ou d'une partie importante de ses actifs, le présent Contrat est personnel à l’Utilisateur et l’Utilisateur ne peut pas, sans le consentement préalable par écrit de FYRE, l'attribuer ou en disposer autrement ou en partie.

20.3. Le présent Contrat ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme constituant une relation d'agent, de partenariat ou de coentreprise entre l’Utilisateur et FYRE.

20.4. Ce Contrat constitue l'intégralité du Contrat et de la compréhension des parties en ce qui concerne l'objet du présent Contrat, remplaçant tous les contrats précédents. Ce Contrat peut être modifié par un avenant écrit et signé par les parties.

20.5. Dans le cas où une disposition du présent Contrat serait réputée invalide, illégale, nulle ou autrement inapplicable en raison de toute loi applicable, elle sera supprimée et les autres dispositions des présentes resteront pleinement en vigueur et les droits et obligations des parties devront être interprétés et appliqués en conséquence.

20.6. Chaque Partie aux présentes notifiera sans délai à l'autre toute modification importante des conditions ou la survenance de tout événement qui gênerait ou menacerait de gêner l'exécution du présent Contrat.

20.7. Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre des dommages ou pertes causés par des grèves, actions syndicales, lock-out, accidents, incendie, rareté ou absence de matières premières, retard de la part des transporteurs, force majeure, actes de gouvernement, état de guerre, pandémie ou toute autre cause indépendante de sa volonté. L'exonération de responsabilité ci-dessus dépend de la notification d'un cas de force majeure. Cette notification doit être effectuée par la Partie, qui encourt l'événement à l'autre partie dans un délai de 30 (trente) jours à compter du moment où l'événement se produit ou à partir du moment où il est possible de le notifier.

20.8. Les titres des sections du présent Contrat ne sont fournis qu'à des fins de commodité ou de référence et ne doivent pas être interprétés comme ayant une incidence sur l'interprétation ou la signification des dispositions du présent Contrat.

20.9. Les parties prévoient expressément que le présent Contrat soit rédigé en français.

20.10. Ni FYRE ni l'Utilisateur ne seront responsables du retard dans l'exécution ou de l'inexécution si ce retard ou cette défaillance est causé par un événement ou une éventualité échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, ce qui, en faisant preuve de diligence raisonnable, ne serait pas en mesure de surmonter, ou en se conformant de bonne foi à toute exigence gouvernementale étrangère ou nationale applicable.

20.11. Ce Contrat sera exécuté électroniquement en acceptant ces CGU lors du processus d'inscription sur la Plateforme ou à un stade ultérieur. La personne physique qui accepte ces conditions d'utilisation garantit qu'elle a le pouvoir d'exécuter ce Contrat au nom du mandant pour lequel elle signe, que le Contrat a été approuvé par toutes les procédures d’entreprise applicables et s'engage à défendre et à dégager FYRE de toute réclamation selon laquelle il ou elle n'était pas pleinement autorisé à exécuter ce Contrat au nom du mandant pour lequel il ou elle a signé ce Contrat.



Annexe 1 : Présentation du logiciel











Annexe 2 : Offres de FYRE



Forme1



Annexe 3 : Services supplémentaires proposés par FYRE